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Businessman signing important contract papers. High quality photo

Publication des actes de la CCARM

Afin de garantir un accès rapide des citoyens à l’information sur les décisions des assemblées locales., la réforme des règles de publicité, d’entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements a fait de la dématérialisation la publicité de droit commun. Cette réforme […]

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