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Créer un hébergement de loisirs

Créer un hébergement de loisirs

Vous êtes propriétaire ou gérant d’un ou de plusieurs hébergements de tourisme ou souhaitez le devenir. Plus généralement vous effectuez des locations meublées de courte durée proposées à une clientèle de passage : la Communauté de Communes vous informe sur les aides mobilisables ainsi que sur les obligations déclaratives liées à cette activité.

Vous trouverez également les informations liées à votre obligation de collecte et de reversement de la taxe de séjour. Cette taxe doit être payée par les personnes hébergées.

Des aides financières sont mobilisables auprès de la Région Grand Est pour des projets d’hôtellerie, de meublés de tourisme de grande capacité et d’hébergements insolites.

Au niveau national un prêt existe pour les exploitants (PME) d’hôtels, camping et villages pour leur développement et leur mise aux normes.
Les Ardennes offrent également des avantages fiscaux et sociaux à tous types d’entreprises via le dispositif B.E.R. (Bassin d’Emploi à Redynamiser)

Ces différentes aides sont détaillées dans le document suivant :

Pour davantage de renseignements vous pouvez contacter le pôle Action Economique de la Communauté de Communes au 03.24.42.67.67 et par mail à cise@ardennerivesdemeuse.com

Vous êtes nombreux à exploiter ou à vouloir exploiter, de manière saisonnière, des meublés ou des chambres d’hôtes sur notre territoire. Voici, pour information, les différentes démarches administratives obligatoires.

Le cas des Meublés de tourisme :

Les meublés de tourisme sont des villas, appartements, ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts en location à une clientèle de passage qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au mois, et qui n’y élit pas domicile (Article D 324-1 du code du tourisme).

Ils se distinguent des autres types d’hébergement, notamment l’hôtel et la résidence de tourisme, en ce qu’ils sont réservés à l’usage exclusif du locataire, ne comportant ni accueil ou hall de réception ni services et équipements communs. Ils se distinguent de la chambre d’hôte où l’habitant est présent pendant la location.

La location saisonnière ou touristique se distingue du bail d’habitation selon 2 critères :

– le locataire n’y élit pas domicile, il y réside principalement pour les vacances ;
– la location saisonnière doit être conclue pour une durée maximale de 90 jours à la même personne.

 

LES OBLIGATIONS :

  • A ) Déclaration en mairie

Tout meublé de tourisme en activité doit être déclaré en mairie.
Exception : Si le logement est votre résidence principale c’est-à-dire que vous l’occupez plus de 8 mois par an, vous n’avez pas à déclarer votre logement.

Le document à remplir est le Cerfa n°14004*03

Le propriétaire doit pouvoir justifier de sa déclaration en mairie grâce au récépissé qu’il conserve. Tout changement concernant le meublé doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration.
A noter : Toute personne qui omet de déclarer son logement en mairie alors qu’elle en a l’obligation, peut être punie d’une amende pouvant aller jusqu’à 450 €.

 

  • B) Déclaration auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce

De plus, depuis le 1er janvier 2013, les loueurs de meublés non professionnels doivent déclarer leur activité auprès des Greffes des Tribunaux de Commerce (cette démarche était précédemment effectuée auprès du Centre de Formalité des Impôts).

Le formulaire de déclaration est le Cerfa n°11921-04

Adresse : Greffe du Tribunal de Commerce de SEDAN
1 RUE DE LA COMEDIE BP 40037 – 08202 SEDAN CEDEX

 

  • C) Déclaration auprès du CFE

Les loueurs de meublés professionnels doivent se déclarer auprès du CFE de leur Chambre de Commerce et d’Industrie (ou Chambre d’Agriculture, en cas d’activité juridiquement agricole).

 

Le cas des chambres d’hôtes :

Aux termes de la loi 2006-437 du 14 avril 2006 : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. » Par prestation on entend, a minima, le service du petit-déjeuner.

La définition officielle est reprise dans l’article L124-3 du code du tourisme.

 

LES OBLIGATIONS :

  • A) Déclaration en mairie

Pour exploiter des chambres d’hôtes, il faut faire une déclaration d’ouverture auprès de la mairie.
Pour cela, il faut remplir le document Cerfa n°13566*02
Le propriétaire doit pouvoir justifier de sa déclaration en mairie grâce au récépissé qu’il conserve.

 

  • B) Immatriculation de l’habitant/exploitant

L’immatriculation des loueurs de chambres d’hôtes doit tenir compte d’une part, du statut de l’exploitant et, d’autre part de la nature habituelle ou non de l’activité.
Si l’activité est exercée de façon accessoire, en complément d’une activité professionnelle habituelle déjà déclarée au RCS ou d’une activité salariée, l’immatriculation n’est pas nécessaire.
Si l’activité est exercée de manière habituelle, deux cas peuvent se présenter :

  • soit l’exploitant exerce l’activité de façon habituelle avec recherche de profits et en fait profession, auquel cas il doit être inscrit au registre du commerce et s’immatriculer auprès du CFE de la chambre de commerce, y compris lorsque l’activité est exercée sous le régime micro social simplifié (ou régime du micro-entrepreneur)

Une structure de plus de 2 chambres et/ou mettant en place des moyens de promotion à large diffusion pourra être considérée comme une activité habituelle avec recherche de profit ; Ces formalités sont obligatoires, quel que soit le revenu dégagé par l’activité, sous peine de constituer une infraction pour travail dissimulé.

  • soit il exerce cette activité dans son exploitation en complément d’une activité agricole. Il doit alors s’immatriculer auprès du CFE et de la chambre d’agriculture.

Si le loueur donne volontairement des informations inexactes, il encourt jusqu’à 4 500 € d’amende et 6 mois d’emprisonnement.

 


Retrouvez tous les détails concernant l’ouverture d’un meublé de tourisme ou d’une chambre d’hôte réglementation, statuts et taxes, assurances, classement, promotion…) dans les deux documents réalisés par la Chambre de Commerce et d’Industrie des Ardennes et l’Agence de Développement Touristique des Ardennes :

– Comment créer un meublé de tourisme
– Ouverture et exploitation de chambres d’hôtes

Depuis le 1er janvier 2017 la taxe de séjour s’applique sur le territoire de la Communauté de Communes Ardenne Rives de Meuse.

Qui paye la taxe de séjour ?

Dans le cadre du régime dit « au réel » qui a été instauré sur toutes les communes, sur toute l’année, le touriste paye la taxe de séjour à la fin de son séjour.
Conformément à l’article L.2333-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, cette taxe est  payée par les personnes hébergées à titre onéreux, qui ne sont pas domiciliées dans la commune et qui ne possèdent pas de résidence à raison de laquelle elles sont passibles de la taxe d’habitation.

Ainsi, l’hébergeur ne paie pas lui-même la taxe de séjour : il est « seulement » collecteur pour le compte de la collectivité.

Sont exonérés :

  • Toutes les personnes mineures (moins de 18 ans au moment du séjour),
  • les titulaires d’un contrat de travail saisonnier dans une commune ou à la CCARM,
  • les personnes bénéficiant d’un hébergement d’urgence ou d’un relogement temporaire,
  • les personnes qui occupent des locaux dont le loyer est inférieur à 2€ par nuit

 

Quelles sont les obligations de l’hébergeur ?

  1. L’hébergeur doit légalement déclarer son meublé touristique ou sa chambre d’hôtes en Mairie, sauf si ce logement constitue sa résidence principale (occupation du meublé au moins 8 mois par an):

 

  1. Si l’hébergeur n’est pas soumis à cette déclaration en mairie (exemple : location ponctuelle de tout ou partie de sa résidence principale), il doit déclarer son activité de location à la CCARM.

 

  1. Le montant de la taxe de séjour doit être affiché chez l’hébergeur.

 

  1. L’hébergeur doit percevoir la taxe de séjour pour le compte de la collectivité. Le montant de la taxe doit figurer sur la facture remise au vacancier, de manière distincte des prestations liées à l’hébergement et autres prestations propres facturées par l’hébergeur. La taxe de séjour n’est pas soumise à TVA.

 

  1. Le logeur doit tenir un registre par hébergement. Modèle de registre et d’état récapitulatif
      • Pour les hébergements classés ou labélisés, camping, aire de camping-car, haltes-fluviales et chambres d’hôtes
      • Pour les hébergements non classés, non labellisés ou en attente de classement ou labellisation. Il est cependant conseillé de renseigner ce registre directement en ligne sur la plateforme de télédéclaration.

    Le registre ne doit contenir aucune information relative à l’état civil des personnes hébergées.
    Le registre doit comporter comme information, les dates, le nombre total de personnes hébergées, et les personnes assujetties (ou exonérées), le motif de l’exonération s’il y a lieu, ainsi que le montant total perçu.

 

  1. Le logeur doit déclarer tous les mois les montants perçus sur la base du registre. Cette déclaration doit se faire en ligne sur le site ardennerivesdemeuse.taxesejour.fr. A défaut, vous devez effectuer une déclaration papier.

 

Collecte par les opérateurs numériques (AIRBNB, ABRITEL…)

Depuis le 1er janvier 2019, la taxe de séjour au réel est obligatoirement collectée par les opérateurs numériques à condition qu’ils soient intermédiaire de paiement pour le compte de loueurs non professionnels. Les autres opérateurs numériques ne sont pas dans l’obligation de collecter la taxe de séjour, cela reste une possibilité.

Si vous commercialisez vos nuitées via un opérateur numérique et qu’il est intermédiaire de paiement pour vous, vous devez contacter le service client pour savoir si cet opérateur vous considère comme un loueur non professionnel ou un loueur professionnel et prendre connaissance de la façon dont il collecte la taxe de séjour en votre nom depuis le 1er janvier 2019.

En effet, si la collecte qu’il effectue n’est pas conforme à la législation, vous devrez la plupart du temps procéder à une collecte auprès des occupants de votre hébergement puis déclarer et reverser les sommes encaissées. Suite à la déclaration et au reversement qui seront obligatoirement effectués par les opérateurs numériques, la collectivité pourra vous demander le versement des sommes non collectées en votre nom.

 


Vous trouverez toutes les informations nécessaires sur le site internet de la plateforme de télédéclaration mise en place par la Communauté de Communes à l’adresse suivante : ardennerivesdemeuse.taxesejour.fr

Pour toute ouverture d’hébergement soumis à la taxe de séjour veuillez-vous rapprocher du service Tourisme de la Communauté de Communes :

– par téléphone : +33 (0) 3 24 40 59 14
– par mail : tourisme@ardennerivesdemeuse.com ou ardennerivesdemeuse@taxesejour.fr

Vous souhaitez obtenir des conseils ou de l’aide concernant la promotion de votre hébergement touristique ?
N’hésitez pas à contacter l’Office de Tourisme Communautaire VAL D’ARDENNE TOURISME

– par téléphone : +33 (0) 3 24 42 92 42
– par mail : info@valdardennetourisme.com
– site internet : www.valdardennetourisme.com

L’office de tourisme pourra également vous renseigner sur la Marque Ardenne et vous indiquer comment  y adhérer.
Vous trouverez également des informations sur le site internet de la Marque Ardenne : www.marque-ardenne.com

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