Dans le cadre de la loi Climat et résilience (loi n° 2021-1104 du 22 août 2021), l’objectif de sobriété foncière a été intégré. Pour y répondre, il s’agit désormais pour les intercommunalités d’inventorier obligatoirement les ZAE intercommunales.
Aux termes de la loi, l’intercommunalité est chargée d’établir un inventaire des ZAE situées sur son territoire. Pour ce faire, et pour chaque zone, diverses caractéristiques devront obligatoirement y figurer à savoir (C. urb., art. L. 318-8-2) :
- Un état parcellaire des unités foncières composant la zone d’activité économique, comportant la surface de chaque unité foncière et l’identification du propriétaire ;
- L’identification des occupants de la zone d’activité économique ;
- Le taux de vacance de la zone d’activité économique, calculé en rapportant le nombre total d’unités foncières de la zone d’activité au nombre d’unités foncières qui ne sont plus affectées à une activité assujettie à la cotisation foncière des entreprises prévue à l’article 1447 du code général des impôts depuis au moins deux ans au 1er janvier de l’année d’imposition et qui sont restées inoccupées au cours de la même période.
La collectivité devra consulter, selon une forme qu’elle détermine, les propriétaires et occupants des ZAE pendant une période de trente jours. La Communauté de communes a choisi la forme numérique pour cette consultation. Ainsi, les propriétaires et les entreprises présentes sur les zones d’activités communautaires de Givet NORD, PACOG, Vireux-Molhain SUD, Vireux-Molhain NORD, Fumay et Revin, peuvent consulter les éléments relatifs à leur zone d’activités en prenant contact avec :
Samuel RIBEIRO
Tél : 03 24 42 67 67
s.ribeiro@ardennerivesdemeuse.com
